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Loi Pinel : qu’est-ce que c’est ?

Publiée le 29/04/2015

Loi Pinel : qu’est-ce que c’est ?

La loi Pinel de défiscalisation a remplacé en septembre 2014 la loi Duflot.

Nous vous apportons un focus sur les conditions de ce dispositif :

  • Acquisition d’un bien immobilier neuf ou ancien (faisant l’objet de travaux afin de le transformer en logement neuf)
  • Logement destiné à la location et représentant la résidence principale du locataire
  • Montant de l’investissement plafonné à 300.000 €uros et de moins de 5.500 €uros par m²
  • Déduction fiscale entrant dans le cadre du plafonnement des niches fiscales (maximum de 10.000 €uros par an et par foyer fiscal)
  • Réduction fiscale de 12 à 21 % du prix de revient du logement en fonction de la durée d’engagement (qui peut évoluer aussi) :
    • 12 % sur 6 ans
    • 18% sur 9 ans
    • 21% sur 12 ans

Par exemple : si vous achetez un appartement neuf sur Paris de 300.000 €uros et si vous vous engagez à le louer 12 années, vous pourrez déduire chaque année 5.250 €uros de votre impôt à régler (300.000 €uros / 12 x 0.21). Le montant global de l’avantage fiscal est alors de 63.000 €uros.

Les contraintes de la loi Pinel

  • Les loyers sont plafonnés (prix maximum par mois hors charges et par m² en fonction de la zone). Les plafonds de loyer mensuel pour 2015 sont : 16.72 €uros (A bis), 12.42 €uros (A), 10 €uros (B1) et 8.69 €uros (B2). Plafonds fixés chaque année par décret (en moyenne 20% inférieur à ceux du marché libre)
  • Les ressources des locataires sont plafonnées : cela dépend de la composition de la famille, de la localisation du bien et du revenu fiscal de référence (N-2).

Les nouveautés de la loi Pinel

Par rapport à la loi Duflot, le bien acheté peut être loué à un membre de la famille à condition qu’il ne fasse pas partie de votre foyer fiscal et respecte les plafonds de ressources.

Pour en savoir plus sur la loi Pinel :

Sur cette page concernant les conditions de ressource des locataires en loi Pinel (attention, site non officiel).

Sur le site du ministère sur la loi Pinel d’une manière générale.