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Loi ALUR: un nouvel état des lieux à mettre en place dès le 1er juin 2016

Publiée le 05/04/2016

 

Dès le 1er juin 2016, les bailleurs et les locataires devront établir un état des lieux du logement loué selon de nouvelles règles.

Son but est de réduire le nombre de litiges liés à la sortie du logement loué en harmonisant les démarches effectuées tant à l'entrée qu'à la sortie du locataire.

Ainsi le décret paru le 30 mars dernier, à défaut de produire un modèle type d'état des lieux, impose une liste minimale d'une douzaine de rubriques obligatoires, mais non exhaustives.

Autre nouveauté, le décret autorise expréssément le recours aux format électronique.

 

Quelles informations faut-il inclure dans le nouvel état des lieux ALUR?

    La date d'établissement en précisant s'il s'agit de l'entrée ou de la sortie du logement.

    La localisation du logement.

    Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ou ceux des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.

    Les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie.

    Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun.

    Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, meubles, équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d'observations et/ou de photos.

    La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.

    Autre information obligatoire à la sortie du logement: l'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire ainsi que la date de réalisation de l'état des lieux d'entrée doivent impérativement être indiquées sur le document.

 

Les informations nécessaires à retenir:

    Une incitation à être précis et à enrichir son état des lieux pour limiter les litiges ultérieurs.

    Deux états des lieux au format comparable, ou mieux... un seul document.

    Un état des lieux au format électronique pour ceux qui le souhaitent.

    Pas de grille de vétusté préétablie.

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