L’ERNMT disparait au profit de l’ESRIS. L’arrêté du 18 Décembre 2017 change la réglementation en vigueur depuis le 19 Mars 2013. Fini l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT), place désormais à l’Etat des Servitudes « Risques » et d’Information sur les Sols (ESRIS) à compter du 01er Janvier 2018.

 

esris-remplace-ernmt-300x146 Disparition de l’ERNMT au profit de l’ESRIS

 

Un nouveau formulaire d’état des risques à compter du 1er Janvier 2018 : l’ESRIS

L’ERNMT (État des Risques Naturels Miniers et Technologiques) disparait au profit de l’ESRIS.

L’arrêté du 18 Décembre 2017 change la réglementation en vigueur depuis le 19 Mars 2013. Fini l’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT), place désormais à l’état des Servitudes « Risques » et d’Information sur les Sols (ESRIS) à compter du 01er Janvier 2018.

 

L’ESRIS : pourquoi et pour qui ?

l’ESRIS est un état déclaratif instauré par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages.

Il prend la forme d’un imprimé standard, fourni par Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, que le bailleur doit compléter afin d’informer le futur occupant du bien loué ou vendu de la situation de l’immeuble en matière de :

  • risques naturels: avalanches, inondations, séisme, feux de forêt, etc.;
  • risques miniers: fondations de la bâtisse en fonction de la zone;
  • risques technologiques: une usine dangereuse à proximité, etc
  • de sa zone de sismicité(de 1 pour les risques très faibles à 5 pour les risques forts)
  • des sinistres passés, liés à une catastrophe naturelle, minière ou technologique et ayant fait l’objet d’une indemnisation par l’assurance

Il est obligatoire et doit être joint au contrat de vente et de location par le propriétaire ou le bailleur de tout bien immobilier (bâti et non bâti) dès lors que le bien concerné est situé

  • dans une commune ayant un niveau de sismicité supérieur à 2
  • dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels, Miniers ou Technologiques prescrit ou approuvé

L’ESRIS est valable 6 mois.

Attention : Dans les zones où ce diagnostic est obligatoire, le défaut d’ESRIS peut entraîner le versement de dommages et intérêts au locataire, soit une réduction du prix de vente voire une annulation de la vente elle-même.

Téléchargez notre formulaire : Formulaire ESRIS vierge – Etat des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols

 

Intégrer la pollution des sols dans l’état des risques grâce à l’ESRIS

Rien ne change et tout change. En fait, le nouveau formulaire ESRIS donne de nouvelles informations complémentaires relatives à la pollution des sols. Cette nouvelle rubrique va surtout permettre de renseigner si le bien est situé dans un secteur d’information sur les sols (SIS), mesure prévue par l’article 173 de la Loi Alur.

Ce renseignement devrait notamment indiquer le niveau de risque d’exposition au gaz radon.

A part l’Ile de France, aujourd’hui peu de région française ont fini d’élaborer de leur zonage SIS.

L’objectif du législateur est à nouveau d’améliorer l’information du consommateur à la vente comme à la location.

L’ESRIS mentionnera également si le bien loué ou vendu est concerné par un périmètre de délaissement ou d’expropriation.